Un restaurant rejette des eaux chargées de graisses. L’absence de traitement figent les graisses dans les canalisations et perturbent le bon écoulement du réseau. La réglementation du bac à graisse en restaurant ne tient pourtant pas dans un seul texte : elle combine le Code de la santé publique, un arrêté de 2007 et le règlement d’assainissement de chaque collectivité.
Quel régime s’applique, qui fixe les règles techniques, qui installe et entretient le bac, et qui contrôle ? Cet article fait le point.
Quel régime s’applique aux eaux usées d’un restaurant ?
Les eaux usées d’un restaurant sont assimilées à un usage domestique. L’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2007 range parmi ces activités la restauration, qu’il s’agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d’établissements proposant des plats à emporter.
Ce classement ouvre un droit au raccordement au réseau public de collecte, dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations, prévu par l’article L1331-7-1 du Code de la santé publique. Le même article permet à la collectivité de demander une participation financière au raccordement, plafonnée à 80 % du coût d’une installation d’assainissement individuelle, selon les modalités fixées par délibération.
Qui fixe les règles techniques du bac à graisse ?
La collectivité qui organise le service d’assainissement. L’article L1331-7-1 l’autorise à fixer des prescriptions techniques pour le raccordement de ces établissements, en fonction des risques liés à leur activité et de la nature des eaux usées produites. Ces prescriptions sont regroupées en annexes au règlement de service d’assainissement et notifiées aux seuls usagers concernés.
L’obligation d’installer un bac à graisse dans un restaurant dépend donc des prescriptions techniques du service public d’assainissement compétent. Le règlement d’assainissement de la commune ou de l’intercommunalité précise les exigences applicables aux cuisines professionnelles, notamment la présence du séparateur à graisses, ses caractéristiques et ses conditions d’entretien. Avant une ouverture ou une reprise, c’est le document de référence.
Le dispositif lui-même doit être conforme à la norme NF EN 1825, qui encadre la conception, le dimensionnement et l’entretien des séparateurs à graisses, comme le détaille notre page sur la vidange et le pompage des bacs à graisse.
Comment installer et dimensionner un bac à graisse en restaurant ?
L’installation d’un bac à graisse en restaurant tient compte de la configuration de la cuisine professionnelle, du débit des eaux grasses, du nombre de couverts servis et des équipements raccordés, notamment les postes de plonge et les lave-vaisselles. Le dimensionnement s’appuie sur ces paramètres pour déterminer la taille nominale du séparateur, selon les règles de calcul de la norme NF EN 1825-2. Un équipement sous-dimensionné risque de laisser passer les graisses vers les canalisations. Pour l’installation, deux configurations se rencontrent :
- le bac à graisse en cuisine professionnelle, posé sous ou près de la plonge, adapté aux petits débits et facile d’accès ;
- le bac enterré, installé à l’extérieur, pour les volumes importants des grandes cuisines et de la restauration collective.
Dans les deux cas, le bac à graisse se place au plus près de la source de rejet et doit rester accessible pour la vidange. Un bac difficile d’accès est un bac moins souvent vidé, et des graisses qui finissent dans les canalisations imposent ensuite un curage du réseau ou un dégorgement des canalisations.
Hygiène
Votre bac à graisse est-il entretenu dans les règles ?
BATISANTÉ assure la vidange et le pompage des bacs à graisse de votre restaurant, avec un suivi des déchets de la collecte au traitement.
Qui doit installer et entretenir le bac : propriétaire ou exploitant ?
Le texte vise le propriétaire. Selon l’article L1331-4 du Code de la santé publique, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées jusqu’à la partie publique du branchement sont à sa charge exclusive, et il doit les maintenir en bon état de fonctionnement. Le bac à graisse fait partie de ces ouvrages privés.
Dans un local commercial loué, la répartition de l’installation et de l’entretien entre le propriétaire et le restaurateur relève du bail. Faute de clause claire, la question de savoir qui paie le bac se pose souvent au moment d’une reprise de fonds ou d’un changement d’activité : mieux vaut la régler dès la signature.
Qui contrôle et que risque un restaurant non conforme ?
Le service d’assainissement de la collectivité vérifie le respect des prescriptions de son règlement. Hors réseau collectif, l’installation relève du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Côté sanctions, tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations des articles L1331-1 à L1331-7-1, il peut être astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement, que la collectivité peut majorer jusqu’à 400 %, selon l’article L1331-8 du Code de la santé publique. À cela s’ajoutent les coûts d’un réseau bouché par les graisses : débordements, odeurs, interventions d’urgence.
Les autres contrôles d’une cuisine professionnelle suivent la même logique de traçabilité, qu’il s’agisse du nettoyage des hottes ou de la sécurité incendie d’un ERP de type N. BATISANTÉ intervient auprès des hôtels et restaurants sur l’ensemble de ces obligations.
Quels justificatifs conserver en cas de contrôle ?
Ceux qui prouvent que le bac fonctionne et qu’il est entretenu. Beaucoup de règlements d’assainissement demandent de tenir à disposition les bons de vidange du bac à graisse, et certains de les transmettre chaque année au service. Il est utile de conserver aussi :
- la fiche technique du bac et sa conformité à la norme NF EN 1825 ;
- l’historique des vidanges, avec leur date et l’entreprise intervenue ;
- les justificatifs de prise en charge des déchets retirés, jusqu’à leur traitement ;
- le courrier ou la convention de la collectivité, s’il en existe une pour l’établissement.
Ces pièces servent autant lors d’un contrôle que lors d’une reprise de fonds ou d’un litige avec le propriétaire. Le déroulé d’une vidange et la traçabilité des graisses sont détaillés sur notre page bac à graisse : vidange et pompage, parmi nos prestations d’assainissement.
Hygiène
Planifiez l’entretien de votre bac à graisse
Les équipes Assainissement de BATISANTÉ interviennent en vidange programmée et vous remettent les justificatifs à présenter en cas de contrôle.
Comment mettre un restaurant en conformité, étape par étape ?
En partant des documents de la collectivité, puis en traitant l’installation et l’entretien. À l’ouverture ou à la reprise d’un restaurant, l’ordre suivant évite les allers-retours :
- obtenir le règlement de service d’assainissement et ses annexes de prescriptions techniques auprès de la commune ou de l’intercommunalité ;
- vérifier ce qu’elles imposent : présence du bac, capacité, accessibilité, fréquence d’entretien, justificatifs à transmettre ;
- faire dimensionner le bac selon la norme NF EN 1825 à partir de l’activité réelle de la cuisine ;
- clarifier avec le propriétaire qui installe et qui entretient, et l’écrire dans le bail ;
- mettre en place un contrat de vidange adapté au volume de la cuisine, puis classer chaque justificatif.
Hygiène
Besoin d’un appui pour la mise en conformité ?
Les équipes BATISANTÉ prennent en charge l’entretien de votre bac à graisse et la traçabilité des vidanges, pour que vous disposiez des justificatifs demandés lors des contrôles.
Questions fréquentes
Un restaurant doit-il demander une autorisation de déversement ?
Ses eaux usées étant assimilées à un usage domestique, le restaurant bénéficie d’un droit au raccordement au réseau public de collecte, sous réserve des capacités des installations existantes (article L1331-7-1 du Code de la santé publique). Les démarches dépendent du règlement du service d’assainissement local : certaines collectivités demandent un formulaire de raccordement ou une convention spécifique.
Qui paie l’installation du bac à graisse dans un local loué ?
Les ouvrages privés de raccordement sont à la charge du propriétaire (article L1331-4). Le bail peut toutefois en transférer tout ou partie au locataire : c’est la clause à vérifier.
Le bac à graisse est-il exigé pour la vente à emporter ?
La vente de plats à emporter figure, comme la restauration traditionnelle, dans l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2007. Les prescriptions applicables sont celles du règlement d’assainissement de la collectivité.
Où trouver les règles applicables à mon restaurant ?
Dans le règlement de service d’assainissement de la collectivité et ses annexes de prescriptions techniques, notifiées aux usagers concernés (article L1331-7-1).
Peut-on installer un bac à graisse enterré dans un restaurant ?
Oui, un bac à graisse enterré pour restaurant peut être installé à l’extérieur du bâtiment, notamment lorsque le débit des eaux grasses ou le manque d’espace en cuisine le justifie. Son installation respecte les prescriptions du service d’assainissement et les exigences de la norme NF EN 1825, et le dispositif reste accessible pour les contrôles et les opérations de vidange et de pompage du bac à graisse.
Quelle norme s’applique au bac à graisse ?
La norme NF EN 1825, qui encadre la conception, le dimensionnement et l’entretien des séparateurs à graisses. Le détail de l’entretien et des fréquences de vidange figure sur notre page vidange et pompage de bac à graisse.