L’attestation de conformité Consuel certifie qu’une installation électrique neuve ou rénovée respecte les règles de sécurité avant son raccordement au réseau. Elle est délivrée par le Consuel, et le fournisseur d’électricité l’exige pour mettre l’installation sous tension. Pour un local professionnel, un ERP ou un établissement recevant des travailleurs, cette attestation repose sur un contrôle réalisé par un organisme accrédité. La marque 01 CONTRÔLE, bureau de contrôle du groupe BATISANTÉ accrédité COFRAC, réalise cette vérification et établit le document nécessaire à l’obtention de l’attestation.

Qu’est-ce que l’attestation de conformité Consuel ?

Le Consuel, Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité, est l’organisme qui vise l’attestation de conformité d’une installation électrique. Cette attestation est obligatoire pour toute installation neuve ou entièrement rénovée : sans elle, le distributeur ne procède pas au raccordement ni à la mise sous tension. Elle s’appuie sur la norme concernée par l’installation qu’elle soit en haute tension ou basse tension. On parle souvent du « Consuel » pour désigner à la fois l’organisme et l’attestation elle-même.

Quels sont les types d’attestation Consuel ?

Le type d’attestation dépend de l’installation et de l’usage des locaux. Chacun correspond à un formulaire Cerfa identifié par une couleur :

• L’attestation jaune concerne les installations électriques à usage domestique, dans les logements neufs ou rénovés.
• L’attestation verte vise les installations non domestiques : ERP, locaux professionnels et établissements recevant des travailleurs.
• L’attestation bleue couvre les installations de production sans stockage, comme le photovoltaïque en injection.
• L’attestation violette concerne les installations de production avec stockage d’énergie.

Comment obtenir l’attestation Consuel pour un local professionnel ?

La procédure diffère selon les locaux. Pour un logement domestique, le Consuel peut déclencher une visite directe. Pour les locaux soumis à une réglementation particulière, comme les ERP et les établissements recevant des travailleurs, l’installation n’est pas visitée par le Consuel : un organisme accrédité COFRAC en inspection établit un rapport de contrôle, puis le Consuel appose son visa sur cette base. 01 CONTRÔLE tient ce rôle, en réalisant la vérification et en formalisant le document de conclusion attendu.

Que vérifie 01 CONTRÔLE avant l’attestation ?

Le contrôle porte sur l’installation fixe, de l’arrivée générale aux points d’utilisation. Le technicien procède à un examen visuel, mesure la continuité des terres et vérifie les règles applicables pièce par pièce. Il analyse aussi les plans et le schéma unifilaire, exigés pour toute demande. En cas d’écart, le rapport détaille les actions correctives à mener avant la validation. Le résultat est formalisé sur un imprimé officiel de type DRE.

Que faire en cas de non-conformité ?

Un écart ne bloque pas le projet, il le décale. Les corrections sont réalisées par un électricien qualifié, puis 01 CONTRÔLE procède à une levée de réserves pour obtenir un rapport sans observation, condition du visa.  

Consuel et vérification initiale : faut-il les deux ?

Ce sont deux obligations distinctes. L’attestation Consuel conditionne le raccordement au réseau. La vérification initiale, prévue par le Code du travail pour les ERP et les ERT, valide la conformité de l’installation avant sa mise en exploitation. Les deux relèvent de réglementations différentes et doivent être menées l’une après l’autre sur un même chantier.

Pourquoi passer par 01 CONTRÔLE ?

01 CONTRÔLE, bureau de contrôle du groupe BATISANTÉ, est accrédité COFRAC en inspection (n°3-049) et agréé par le ministère de l’Intérieur. Son indépendance est une condition réglementaire : il contrôle les installations mais n’exerce aucune activité d’installation ni de maintenance électrique. Ses techniciens interviennent partout en France, sur les ERP, les bureaux et les sites tertiaires. La prestation s’inscrit dans l’offre de vérifications réglementaires du groupe, avec des rapports dématérialisés et un suivi des échéances.

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Questions fréquentes sur l’attestation Consuel

Qui délivre l’attestation Consuel ?

Le Consuel, organisme national dédié à la sécurité électrique. Pour les locaux professionnels et les ERP, il appose son visa à partir du rapport de contrôle établi par un organisme accrédité comme 01 CONTRÔLE.

Quelle attestation Consuel pour un ERP ou un local professionnel ?

L’attestation verte, qui vise les installations non domestiques. L’attestation jaune, elle, concerne les logements à usage domestique.

01 CONTRÔLE peut-il réaliser les travaux de mise en conformité ?

Non. En tant que bureau de contrôle accrédité, 01 CONTRÔLE vérifie l’installation mais ne réalise pas les travaux. Les corrections sont confiées à un électricien qualifié, puis 01 CONTRÔLE valide leur levée de réserves.

Quelle norme s’applique à l’installation électrique ?

La norme NF C 15-100, qui définit les règles de sécurité des installations électriques basse tension, pièce par pièce. D’autres normes peuvent s’appliquer en supplément selon les cas. 

Combien de temps avant le raccordement faut-il s’y prendre ?

Il est prudent d’anticiper la démarche environ trois semaines avant la date de raccordement souhaitée, le temps de la vérification et d’éventuelles corrections.