Depuis la loi Climat et Résilience, la copropriété doit anticiper ses travaux sur le long terme. Le projet de plan pluriannuel de travaux, ou PPPT, matérialise cette obligation. Pour un syndic, c’est une échéance à inscrire à l’ordre du jour et une responsabilité à assumer.
Cet article précise les copropriétés concernées, le contenu du PPPT, sa distinction avec le diagnostic technique global et ce que risque une copropriété sans plan. BATISANTÉ, via sa filiale EBA spécialisée en performance énergétique, accompagne les syndics et les conseils syndicaux dans l’élaboration de leur projet.
Qu’est-ce que le PPPT et quelles copropriétés sont concernées ?
Le PPPT planifie, sur dix ans, les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la sécurité des occupants et à l’amélioration de sa performance. L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi Climat et Résilience, le rend obligatoire pour toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation dont l’immeuble a été réceptionné il y a plus de quinze ans. Il est actualisé tous les dix ans.
Le calendrier d’entrée en vigueur, désormais achevé, s’est échelonné sur trois ans : les copropriétés de plus de 200 lots depuis le 1er janvier 2023, celles de 51 à 200 lots depuis le 1er janvier 2024, et celles de 50 lots ou moins depuis le 1er janvier 2025. En 2026, le critère qui compte n’est plus la taille de la copropriété, mais l’ancienneté de l’immeuble. Toutes les copropriétés de plus de 15 ans doivent donc se mettre en conformité.
Que contient le projet de plan pluriannuel de travaux ?
Le PPPT part d’une analyse du bâti et des équipements, d’un contrôle des obligations réglementaires, complété par le diagnostic de performance énergétique. Il recense les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la santé et à la sécurité des occupants, aux économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
À cette liste s’ajoutent une estimation du niveau de performance énergétique atteignable, une évaluation sommaire des coûts, une hiérarchisation des interventions et un échéancier sur dix ans. Les travaux retenus et leur calendrier rejoignent ensuite le carnet d’entretien de l’immeuble.
L’élaboration relève d’un professionnel qualifié. Le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 fixe les compétences et les garanties exigées de la personne qui réalise le projet.
Une copropriété à mettre en conformité ?
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Demander un devisPPPT ou DTG : quelle différence ?
Les deux sont souvent confondus. Le diagnostic technique global (DTG) est un état des lieux complet de la copropriété, obligatoire dans certains cas comme la mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans. Le PPPT, lui, est une projection de travaux sur dix ans, plus simple et moins coûteuse à établir.
Quand un DTG existe, il tient lieu de PPPT. En son absence, le projet s’appuie sur une analyse du bâti et sur le DPE. Le PPPT ne remplace pas le DTG et ne s’y substitue pas.
Comment le PPPT est-il adopté en assemblée générale ?
Le syndic présente le projet à la première assemblée générale qui suit son élaboration. Si le projet fait apparaître des travaux à réaliser dans les dix ans, il inscrit à l’ordre du jour l’adoption de tout ou partie du plan. L’autorisation d’élaborer le projet se vote à la majorité simple, et l’adoption du plan pluriannuel à la majorité absolue.
Le PPPT est indissociable du fonds de travaux, institué par la loi ALUR. Lorsqu’un plan est adopté, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus, ni à 5 % du budget prévisionnel (article 14-2-1).
Quelles sanctions en l’absence de PPPT ?
La loi ne prévoit pas de sanction pénale directe, mais l’inaction expose la copropriété à plusieurs conséquences. Le syndic qui n’inscrit pas la question à l’ordre du jour commet une faute dans l’exécution de son mandat. Un copropriétaire ou le conseil syndical peut alors exiger cette inscription.
En cas de non-transmission du plan dans le mois qui suit une mise en demeure, le maire ou le préfet peut le faire élaborer aux frais de la copropriété. Surtout, l’absence de planification engage la responsabilité du syndicat en cas de sinistre qui aurait pu être évité. Depuis 2025, le plan ou le projet de plan figure aussi parmi les documents remis lors de la vente d’un lot par le notaire. Son absence peut donner un signal négatif à l’acquéreur qui peut renoncer à son achat ou en négocier le prix à la baisse.
Pourquoi confier votre PPPT à BATISANTÉ ?
Élaborer un PPPT suppose une lecture technique du bâti, une projection budgétaire crédible et le respect des compétences fixées par le décret de 2022. BATISANTÉ, via sa filiale EBA, mobilise des professionnels qualifiés pour analyser l’immeuble, hiérarchiser les travaux et bâtir un échéancier réaliste. Son intervention s’articule avec le DTG et le DPE collectif lorsqu’ils existent, et sa couverture nationale convient aux syndics qui gèrent plusieurs copropriétés. Le conseil syndical dispose ainsi d’un document clair pour arbitrer en assemblée générale.
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Contactez nos équipesQuestions fréquentes
Le PPPT est-il obligatoire pour toutes les copropriétés ?
Il concerne les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation dont l’immeuble a plus de quinze ans. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les tailles de copropriété sont visées, le calendrier d’entrée en vigueur étant achevé.
Quelle différence entre PPPT et PPT ?
Le PPPT est le projet, élaboré par un professionnel. Le PPT est le plan adopté par l’assemblée générale à partir de ce projet. Le PPPT est donc l’étape préalable au plan définitif.
Le PPPT remplace-t-il le DTG ?
Non. Le DTG est un diagnostic complet, obligatoire dans certains cas. Le PPPT est une projection de travaux sur dix ans qui ne couvre pas la totalité des domaines couverts par le DTG
Que risque une copropriété sans PPPT ?
Il n’y a pas de sanction pénale directe, mais le syndic engage sa responsabilité, le maire ou le préfet peut faire élaborer le plan d’office après mise en demeure, et le syndicat répond des sinistres évitables.