Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés d’habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013 doivent disposer d’un DPE collectif. Cette dernière vague, prévue par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, vise les copropriétés de moins de 50 lots. Pour les syndics et les gestionnaires de patrimoine, l’enjeu va au-delà du simple diagnostic : le DPE collectif conditionne désormais l’accès aux aides publiques, alimente le PPPT et influence directement la valeur des lots.
Quel est le calendrier d’obligation pour les syndics ?
La mise en conformité a été déployée en trois paliers. Les copropriétés de plus de 200 lots devaient avoir leur DPE collectif avant le 1er janvier 2024. Celles de 50 à 200 lots avant le 1er janvier 2025. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés restantes sont concernées (article L.126-26-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Taille de la copropriété | Échéance d’obligation |
Plus de 200 lots | Avant le 1er janvier 2024 |
50 à 200 lots | Avant le 1er janvier 2025 |
Moins de 50 lots | Depuis le 1er janvier 2026 |
Seule condition : le permis de construire doit être antérieur au 1er janvier 2013. Les immeubles construits sous RT 2012 ou RE 2020 ne sont pas visés. En outre-mer, l’obligation entre en vigueur au 1er janvier 2028.
C’est le syndic qui inscrit la réalisation du DPE collectif à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Il soumet le choix du diagnostiqueur au vote après mise en concurrence. Ne pas inscrire ce point à l’ordre du jour engage sa responsabilité professionnelle.
Que mesure concrètement un DPE collectif ?
Le DPE collectif évalue la performance énergétique de l’immeuble dans sa globalité. Il porte sur l’enveloppe du bâtiment (isolation des murs, toiture, planchers bas, menuiseries), les équipements collectifs de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, la ventilation et les émissions de gaz à effet de serre associées.
Le résultat se traduit par une double étiquette : énergie (consommation en kWh/m²/an) et climat (émissions de CO₂). Le classement va de A à G, l’étiquette finale correspondant au plus mauvais des deux indicateurs (principe des doubles seuils).
Le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel. Le premier relève du syndicat des copropriétaires et porte sur le bâtiment. Le second reste obligatoire pour chaque logement mis en vente ou en location. Les deux coexistent.
Qu’est-ce qui a changé dans la méthode de calcul ?
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le DPE utilise exclusivement la méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements). L’ancienne méthode fondée sur les factures a été supprimée. Le calcul repose sur les caractéristiques physiques du bâtiment : type d’isolation, nature des équipements, exposition, surface vitrée.
POINT TECHNIQUE CLÉ
Le nouveau coefficient de conversion pour l’électricité
Le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9.
Conséquence : les copropriétés chauffées à l’électricité peuvent voir leur étiquette passer de F ou G à E. Cela peut modifier la stratégie de rénovation du PPPT, puisque l’état initial du bâtiment s’améliore automatiquement.
Pour les immeubles collectifs, le diagnostiqueur procède par extrapolation à partir d’un échantillon de logements visités. Il intègre en plus des relevés sur site les données fournies par le syndic sur les équipements collectifs et l’historique des travaux.
Les anciens DPE sont-ils encore valides ?
Pas tous. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024.
Date de réalisation du DPE | Validité actuelle |
Entre 2013 et 2017 | Expiré au 31 décembre 2022 |
Entre 2018 et juin 2021 | Expiré au 31 décembre 2024 |
Après juillet 2021 (méthode 3CL) | Valide 10 ans (sauf A, B, ou C, le renouvellement n’est pas exigé avant l’échéance décennale) |
Seuls les DPE établis après le 1er juillet 2021 sous la méthode 3CL restent valides 10 ans. Exception : si un DPE post-juillet 2021 classe l’immeuble en A, B ou C, le renouvellement n’est pas exigé avant l’échéance décennale.
Pour les syndics, vérifier la date et la méthode du DPE existant est la première étape. Un diagnostic réalisé sous l’ancienne méthode (factures) n’a plus de valeur réglementaire, même s’il a moins de 10 ans.
Comment le DPE collectif s’articule-t-il avec le PPPT et le DTG ?
Le DPE collectif, le diagnostic technique global (DTG) et le PPPT sont trois outils distincts qui se complètent dans la gestion technique d’une copropriété.
Diagnostic | Objectif principal | Champ d’application |
DPE collectif | Évaluer la performance énergétique globale de l’immeuble | Énergie (kWh/m²/an) et Climat (CO₂) |
PPPT | Planifier les travaux de rénovation sur 10 ans | Visibilité sur les travaux à venir, dont des travaux énergétiques (s’appuie sur le DPE Collectif) |
DTG | Analyser l’état général de l’immeuble, recommander des travaux énergétiques dans une stratégie de rénovation globale de l’immeuble | État initial du bâti (architectural, réglementaire, énergétique) et projection vers une rénovation globale. |
Le DPE collectif se concentre sur la performance énergétique. Le PPPT, obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans depuis le 1er janvier 2025, planifie les travaux de rénovation sur 10 ans.
Le DTG analyse l’état général de l’immeuble (architectural, réglementaire, énergétique) dans le but d’atteindre en une fois de fortes réductions de consommation d’énergie via une rénovation / réhabilitation totale du bâtiment. Il comprend tous les éléments du PPPT, mais également un audit Énergétique (en plus du DPE Collectif) et un volet financier renforcé.
Un DPE collectif qui révèle un classement E, F ou G renforce l’orientation du PPPT vers des travaux d’isolation ou de remplacement du système de chauffage. Sans DPE collectif, la copropriété perd un outil de pilotage de ses travaux incontournable.
BATISANTÉ accompagne les syndics et gestionnaires dans la réalisation du DPE collectif, du PPPT et du DTG, avec une approche intégrée qui regroupe diagnostics techniques et performance énergétique dans un registre digital unique.
Quels risques pour le syndic en cas de DPE manquant ?
La réglementation ne prévoit pas d’amende automatique. Mais les conséquences sont concrètes. Le syndic qui n’inscrit pas le DPE à l’ordre du jour de l’AG engage sa responsabilité professionnelle. Si un copropriétaire subit un préjudice la responsabilité du syndicat des copropriétaires peut être recherchée.
À RETENIR
Conséquences pour le syndic en cas d’absence de DPE
- Engagement de la responsabilité professionnelle du syndic.
- Perte de l’accès aux aides publiques, notamment MaPrimeRénov’ Copropriétés.
- Impossibilité de structurer le PPPT.
L’absence de DPE collectif bloque aussi l’accès à MaPrimeRénov’ Copropriétés et complique la structuration du PPPT. Pour les gestionnaires de patrimoine multi-sites, le retard accumulé sur un immeuble peut fragiliser la conformité de l’ensemble du parc.
Combien coûte un DPE collectif et comment le financer ?
Le prix varie en fonction de la taille de l’immeuble, du nombre de lots et de la complexité du bâti. Selon l’Ademe, la fourchette se situe entre 1 000 et 5 000 euros pour une copropriété de petite à moyenne taille. Le coût est réparti entre copropriétaires au prorata des tantièmes, dans le cadre du budget prévisionnel voté en AG.
Aucun tarif réglementé n’existe. Le syndic doit procéder à une mise en concurrence de plusieurs diagnostiqueurs certifiés. Le DPE collectif n’est pas éligible à MaPrimeRénov’, mais les travaux de rénovation qu’il préconise le sont, sous réserve du montage du dossier dans les règles.
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Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel ?
Non. Le DPE collectif porte sur l’immeuble entier et relève du syndicat des copropriétaires. Le DPE individuel reste obligatoire pour chaque logement mis en vente ou en location.
Le syndic peut-il être tenu responsable en cas de DPE manquant ?
Oui. Le syndic a l’obligation d’inscrire le DPE collectif à l’ordre du jour de l’AG. S’il ne le fait pas et qu’un copropriétaire subit un préjudice, sa responsabilité professionnelle peut être engagée.
La nouvelle méthode de calcul change-t-elle l'étiquette de l'immeuble ?
C’est possible. Le passage du coefficient de conversion électrique de 2,3 à 2,1 améliore l’étiquette de nombreux bâtiments chauffés à l’électricité. Pour les immeubles chauffés au gaz ou au fioul, l’impact est plus limité. Voir le site de l’Ademe pour obtenir la nouvelle étiquette d’un DPE déjà effectué.
Quelle différence entre DPE collectif, PPPT et DTG ?
Le DPE collectif évalue la performance énergétique. Le PPPT planifie les travaux sur 10 ans. Le DTG analyse l’état général de l’immeuble. Les trois outils se complètent : le DPE et le PPPT alimentent le DTG.