Chaque année en France, environ 70 000 incendies touchent des locaux d’activité professionnelle (source : INRS). Au-delà des dommages matériels, ces sinistres provoquent des blessures, des pertes d’exploitation et, dans les cas les plus graves, des décès. Le Code du travail impose à l’employeur une obligation générale de sécurité (article L4121-1) qui couvre la prévention du risque incendie. Les articles R4227-1 à R4227-41 détaillent les mesures techniques et organisationnelles à mettre en place.
Ce guide passe en revue les obligations concrètes du Code du travail en matière de sécurité incendie : évaluation des risques, aménagement des locaux, équipements de lutte contre le feu, consignes, formation du personnel et vérifications périodiques. Il s’adresse aux employeurs, responsables sécurité et gestionnaires de bâtiments professionnels.
Quel est le cadre réglementaire de la sécurité incendie au travail ?
L’obligation de sécurité incendie de l’employeur repose sur plusieurs textes. Le socle principal est le Code du travail, chapitre VII du titre II, qui couvre les risques d’incendie, d’explosion et l’évacuation. Ce chapitre se divise en cinq sections qui traitent respectivement des dégagements et issues de secours, du chauffage des locaux, du stockage et de la manipulation des matières inflammables, des moyens d’extinction, et des consignes de sécurité incendie.
D’autres textes complètent ce cadre selon la nature du bâtiment. Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis au Code de la construction et de l’habitation et à l’arrêté du 25 juin 1980. Les immeubles d’habitation relèvent de l’arrêté du 31 janvier 1986. Les installations classées (ICPE) sont encadrées par le Code de l’environnement. Lorsqu’un bâtiment relève de plusieurs réglementations (un atelier dans un ERP, par exemple), l’employeur doit respecter l’ensemble des textes applicables.
BATISANTÉ accompagne les employeurs sur cette conformité multi-réglementaire via ses prestations d’audit de sécurité incendie, de maintenance préventive et curative et de fourniture et pose d’équipements.
Tableau de synthèse : les 5 sections du chapitre VII
| Section | Articles | Contenu principal |
|---|---|---|
| 1.Dégagements | R4227-4 à R4227-14 | Issues de secours, portes, couloirs, escaliers, éclairage de sécurité, évacuation des PMR |
| 2. Chauffage | R4227-15 à R4227-20 | Appareils de chauffage, distances de sécurité, matériaux combustibles à proximité |
| 3. Matières inflammables | R4227-21 à R4227-27 | Stockage, manipulation, ventilation des locaux, interdiction de fumer |
| 4. Moyens d'extinction | R4227-28 à R4227-33 | Extincteurs (1 pour 200 m²), RIA, installations fixes, accès pompiers |
| 5. Consignes et formation | R4227-34 à R4227-41 | Consigne affichée, exercices, personnes désignées, communication à l'inspection du travail |
Quelles sont les obligations d’aménagement et d’équipement ?
Dégagements et issues de secours
Les articles R4227-4 à R4227-14 imposent des dégagements (portes, couloirs, escaliers, rampes) répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants. Ces dégagements doivent rester libres en permanence : aucun objet, marchandise ou matériel ne doit réduire leur largeur en dessous des minima réglementaires. Les portes de sortie doivent s’ouvrir dans le sens de l’évacuation pour les locaux recevant plus de 50 personnes.
Un éclairage de sécurité fonctionnel est obligatoire pour guider l’évacuation en cas de coupure d’alimentation. Les BAES et BAEH (blocs autonomes d’éclairage de sécurité) doivent être installés et maintenus conformément aux normes. Pour les bâtiments accueillant des travailleurs en situation de handicap, des espaces d’attente sécurisés et des dispositifs d’alarme adaptés (signaux visuels en complément des alarmes sonores) doivent être prévus.
Moyens d’extinction
L’article R4227-29 impose au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher. Les extincteurs doivent être adaptés aux risques présents (classes de feu A, B, C, D, F) et maintenus en état de fonctionnement. La maintenance des extincteurs est annuelle en préventif (NFS 61-919), avec une révision approfondie en atelier tous les 10 ans.
Pour les locaux présentant des risques importants (stockage de matières inflammables, ateliers industriels), des moyens complémentaires peuvent être requis : RIA (robinets d’incendie armés), colonnes sèches ou en charge, installations fixes d’extinction automatique (sprinklers). L’ensemble de ces équipements doit être signalé conformément aux normes de signalisation en vigueur.
Système de détection et d’alarme
L’article R4227-34 impose un système d’alarme sonore dans les établissements de plus de 50 personnes et dans les locaux où sont manipulées des matières inflammables, quelle que soit la taille de l’effectif. Le système de sécurité incendie (SSI) doit être adapté à la taille et aux risques de l’établissement.
Comment rédiger et afficher les consignes de sécurité incendie ?
L’article R4227-37 impose l’affichage d’une consigne de sécurité incendie dans chaque local de plus de 5 personnes et dans les locaux contenant des matières inflammables. Cette consigne doit préciser le matériel d’extinction et de secours disponible, les personnes chargées de mettre en œuvre ce matériel, les personnes chargées de diriger l’évacuation, les mesures à prendre pour assurer l’évacuation des PMR, et le devoir pour toute personne de donner l’alarme et d’utiliser les moyens de premier secours en cas de début d’incendie.
La consigne doit être communiquée à l’inspection du travail (article R4227-40). Elle est accompagnée de plans d’évacuation et d’intervention conformes à la norme NF X 08-070, affichés à chaque niveau du bâtiment.
Quelles obligations de formation incendie pour l’employeur ?
L’article R4227-39 prévoit que la consigne de sécurité incendie organise des essais et visites périodiques du matériel, ainsi que des exercices d’évacuation. L’INRS recommande de réaliser des exercices d’évacuation au moins tous les six mois et de former les salariés à la manipulation des extincteurs selon une périodicité adaptée aux risques, entre six mois et trois ans.
Au-delà des exercices, l’employeur doit désigner et former des équipiers de première intervention (EPI). La règle APSAD R6 recommande un effectif formé d’au moins un salarié sur dix par secteur. Ces équipiers doivent savoir manipuler les extincteurs, déclencher l’alarme, guider l’évacuation et appliquer les consignes propres au site.
FORM’UP, l’organisme de formation de BATISANTÉ, propose des formations sécurité incendie directement sur site : formation Équipier de Première Intervention (2h à 2h30), formation manipulation d’extincteurs (1h30), et exercices d’évacuation avec débriefing. Chaque session donne lieu à une attestation de formation et un rapport transmis à l’employeur. Pour aller plus loin, consultez notre article sur la formation incendie en entreprise.
Comment évaluer et documenter le risque incendie ?
L’évaluation du risque incendie fait partie intégrante du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). L’employeur doit identifier les sources d’inflammation (thermiques, électriques, mécaniques), les matières combustibles présentes et les conditions de propagation. Cette analyse alimente la rédaction de la consigne et le dimensionnement des moyens de lutte.
L’article R4227-39 prévoit des visites périodiques du matériel de lutte contre l’incendie. Les vérifications réglementaires portent sur les extincteurs (annuelle + décennale), les RIA (annuelle), les SSI (trimestrielle + semestrielle), le désenfumage (annuel), l’éclairage de sécurité (mensuel + annuel) et les installations électriques (annuelle pour ERP/ERT).
L’ensemble de ces contrôles est consigné dans le registre de sécurité, tenu à la disposition de l’inspection du travail et des commissions de sécurité. BATISANTÉ propose un registre de sécurité dématérialisé (audit DRS) accessible en ligne pour centraliser les rapports, photos et historiques d’intervention.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations du Code du travail en matière de sécurité incendie expose l’employeur à des sanctions pénales (contraventions de 5e classe : jusqu’à 3 750 euros par salarié concerné) et, en cas d’accident, à des poursuites pour faute inexcusable si le risque était identifié et non traité.
La responsabilité civile de l’employeur est engagée dès lors qu’un dommage est causé à un salarié du fait d’un défaut de prévention. Les assureurs, de leur côté, vérifient systématiquement la conformité des équipements incendie et l’existence des rapports de maintenance lors d’un sinistre. Un défaut d’entretien documenté peut entraîner une réduction d’indemnisation ou une déchéance de garantie.
Pour les établissements soumis à l’obligation de protection incendie renforcée (ERP, ICPE), des sanctions administratives supplémentaires s’appliquent : fermeture administrative, retrait d’autorisation d’exploitation.
Questions fréquentes sur le Code du travail et la sécurité incendie
Combien d'extincteurs sont obligatoires dans une entreprise ?
L’article R4227-29 du Code du travail impose au minimum un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher. Des extincteurs supplémentaires adaptés aux risques spécifiques (classes B, C, D ou F) doivent être prévus en fonction des matières présentes.
Les exercices d'évacuation sont-ils obligatoires ?
Oui. L’article R4227-39 prévoit des exercices dans le cadre de la consigne de sécurité incendie. L’INRS recommande une fréquence minimale de deux exercices par an. Ces exercices doivent être consignés dans le registre de sécurité.
La formation incendie est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
La consigne de sécurité incendie, obligatoire pour les établissements de plus de 50 personnes ou manipulant des matières inflammables, prévoit des exercices et la formation du personnel désigné. Pour les autres établissements, l’obligation générale de sécurité de l’article L4121-1 impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires, ce qui inclut l’information et la formation adaptée au risque incendie.
Quelle différence entre les obligations Code du travail et les obligations ERP ?
Le Code du travail s’applique à tous les établissements où sont employés des travailleurs (ERT). Le Code de la construction et de l’habitation, via l’arrêté du 25 juin 1980, s’applique aux établissements recevant du public (ERP). Un même bâtiment peut relever des deux réglementations si des travailleurs y sont employés et que du public y est accueilli. L’employeur doit respecter l’ensemble des textes applicables. Consultez notre article dédié à la sécurité incendie en ERP pour le détail des obligations ERP.