La déclaration annuelle sur OPERAT et l’atteinte des objectifs de réduction sont deux exercices différents. Le premier rend compte, le second suppose d’identifier où part l’énergie et ce que chaque action rapporterait. C’est le rôle de l’audit énergétique : évaluer la performance énergétique du bâtiment et identifier les actions de réduction à privilégier.
Cet article détaille ce qu’il produit et les arbitrages à poser avant de le lancer.
Qu’impose exactement le décret tertiaire ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire découle de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, codifié aux articles R174-22 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il s’applique depuis le 1er octobre 2019.
Sont assujettis les bâtiments, parties de bâtiments et ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée d’au moins 1 000 mètres carrés. Bureaux, commerces, établissements de santé, hôtels, enseignement, logistique, dans le public comme dans le privé. L’obligation pèse sur les propriétaires et sur les preneurs à bail, la répartition se réglant dans le bail.
Échéance | Objectif de réduction |
|---|---|
2030 | -40 % de consommation d’énergie finale |
2040 | -50 % |
2050 | -60 % |
À cela s’ajoute une obligation annuelle de déclaration des consommations sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, avant le 30 septembre pour l’année civile précédente, avec ajustement climatique.
L’audit énergétique est-il obligatoire au titre du décret tertiaire ?
Non. Le décret impose une déclaration et un résultat, pas une étude. Un assujetti qui atteindrait ses objectifs sans jamais faire réaliser d’audit serait parfaitement en règle.
En pratique, l’exercice reste difficile sans étude préalable. Réduire de 40 pour cent la consommation d’un bâtiment existant suppose de connaître sa répartition entre chauffage, ventilation, éclairage, bureautique et process, ce que les factures ne donnent pas : elles fournissent un total. L’audit apporte cette décomposition, et c’est elle qui permet de hiérarchiser les investissements.
Sa fonction est de transformer un objectif réglementaire en plan d’actions chiffré et échelonné, sous une forme présentable à un comité d’investissement.
Valeur relative ou valeur absolue : que faut-il trancher avant l’audit ?
Le décret ouvre deux voies pour atteindre l’objectif, et le choix conditionne toute la suite.
Méthode | Principe | Quand elle convient |
|---|---|---|
Valeur relative | Réduire d’un pourcentage par rapport à une année de référence choisie par l’assujetti | Bâtiments énergivores, dont l’historique laisse de la marge de progression |
Valeur absolue | Atteindre un seuil de consommation en kilowattheures par mètre carré et par an, fixé par arrêté selon la catégorie d’activité | Bâtiments déjà performants, pour lesquels une réduction en pourcentage serait très difficile |
Un bâtiment récent et bien exploité peut déjà se situer sous le seuil en valeur absolue, auquel cas l’objectif est atteint sans travaux. Un bâtiment ancien et mal réglé a au contraire tout intérêt à jouer la valeur relative. L’audit doit calculer les deux et dire laquelle est la plus atteignable, site par site. Sur un parc, la réponse varie d’un bâtiment à l’autre.
Vous ne savez pas encore quelle méthode retenir pour vos bâtiments ?
Demander un audit énergétique de votre site ou de votre parcComment choisir son année de référence ?
C’est la décision la plus structurante, et elle est difficilement réversible. L’année de référence est choisie par l’assujetti parmi les années pleines d’exploitation depuis 2010, à condition de pouvoir en justifier les consommations.
Le principe est mécanique : plus la consommation de référence est élevée, plus il est facile de réduire les consommations. Une année de forte consommation, après ajustement climatique, laisse donc davantage de marge qu’une année creuse.
Deux configurations méritent attention. Les années marquées par une baisse d’activité affichent une consommation artificiellement basse, qui pèse ensuite sur toute la trajectoire. Et les années aux données incomplètes, compteur manquant ou changement de fournisseur en cours d’exercice, se justifient difficilement en cas de contrôle.
Que doit produire un audit énergétique exploitable ?
Livrable | Contenu attendu |
|---|---|
État des lieux | Relevé du bâti, des systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation, d’éclairage et de leur régulation |
Répartition des consommations | Décomposition par poste et par usage, sur la base des factures et de mesures sur site |
Simulation des deux méthodes | Calcul de l’objectif en valeur relative et en valeur absolue, avec recommandation argumentée |
Gisements d’économie | Identification des actions possibles, classées par gain estimé |
Chiffrage et temps de retour | Coût d’investissement et économie annuelle attendue pour chaque action |
Trajectoire | Séquencement des actions sur les échéances 2030, 2040 et 2050 |
Données pour OPERAT | Éléments directement réutilisables pour la déclaration annuelle |
Le dernier point mérite d’être précisé dès le cahier des charges : un audit dont les résultats se raccordent au périmètre déclaré sur OPERAT évite de refaire le travail au moment de la déclaration.
Quel calendrier pour être prêt en 2030 ?
Les actions les plus rentables, réglage et pilotage des installations, relamping, optimisation des plages de fonctionnement, produisent leurs effets en quelques mois. Les actions lourdes, isolation, remplacement de production de chaleur, se planifient sur plusieurs exercices budgétaires et dépendent souvent d’un vote ou d’un arbitrage d’investissement.
L’objectif 2030 se mesure sur les consommations de toute l’année 2030 elle-même, ce qui déplace le calendrier vers l’amont : une action engagée en 2029 ne produit qu’une fraction de son effet sur l’exercice. Les travaux structurants gagnent donc à être arbitrés autour de 2028.
Une assistance à maîtrise d’ouvrage peut vous accompagner dans la préparation et le suivi de ces travaux.
Le décret prévoit par ailleurs des possibilités de modulation des objectifs, notamment en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou lorsque le coût des actions est manifestement disproportionné. Ces demandes s’appuient sur un dossier technique, que l’audit permet précisément de constituer.
Questions fréquentes sur le décret tertiaire et l’audit énergétique
Mon bâtiment fait moins de 1 000 m², suis-je concerné ?
Le seuil s’apprécie sur la surface de plancher cumulée hébergeant des activités tertiaires, ce qui inclut plusieurs occupants ou plusieurs bâtiments d’un même site. Un local isolé de 400 mètres carrés dans un immeuble qui totalise 1 500 mètres carrés d’activités tertiaires entre dans le champ.
Qui déclare, le bailleur ou le locataire ?
La répartition se règle dans le bail. En l’absence de clause, le propriétaire supporte le risque de la sanction. Un avenant clarifiant qui déclare quoi est la première chose à mettre en place sur un parc loué.
Peut-on changer d’année de référence après coup ?
La modification est encadrée et doit être justifiée. C’est pourquoi le choix initial mérite d’être arbitré sur la base d’une analyse, et non retenu par défaut.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration ?
Le dispositif prévoit une mise en demeure, puis une publication du manquement sur un site de l’État, et des sanctions administratives. L’effet de réputation est souvent jugé plus lourd que le montant lui-même.
Un DPE suffit-il pour répondre au décret tertiaire ?
Non. Le diagnostic de performance énergétique évalue et classe un bâtiment, il ne construit pas de trajectoire de réduction ni de plan d’actions chiffré. Les deux démarches sont complémentaires mais ne répondent pas à la même question.
Faut-il un audit par bâtiment ou un audit de parc ?
Les deux se combinent. L’analyse est nécessairement conduite bâtiment par bâtiment, puisque les objectifs s’apprécient à cette maille, mais la consolidation à l’échelle du parc permet d’arbitrer où investir en premier.
BATISANTÉ réalise les audits énergétiques de bâtiments et de parcs tertiaires, partout en France.
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