La règlementation

• Ascenseurs :

La loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003, précisée par le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 et l’arrêté du 18 novembre 2004, modifié par le dernier arrêté du 7 août 2012 impliquent, outre des travaux de mise en conformité obligatoires, la réalisation d’un Contrôle Technique des installations. La validité de ce Contrôle est de 5 ans.

• Diagnostic Technique Global :
  • Code de la construction et de l'habitation : articles L731S1 à L731S5,
  • Loi n°2014S366 du 24 mars 2014 : article 58 Diagnostic Technique Global (DTG),
  • Décret n°2016S1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du Diagnostic Technique Global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.

• Contrôle des réseaux d'assainissement :

La seule obligation des communes consiste à assurer le contrôle des installations des réseaux d'assainissement.

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune.

Plusieurs normes régissent les contrôles et inspections techniques des réseaux d'assainissement dont la norme NF DTU 64 : Elle précise les règles de mise en œuvre relatives aux ouvrages de traitement des eaux usées d’habitations individuelles jusqu’à vingt pièces principales.