La vérification initiale valide la conformité d’une installation électrique avant sa première mise en service ou après une modification de structure. Elle s’applique aux établissements recevant des travailleurs (ERT) et du public (ERP). 01 CONTRÔLE, bureau de contrôle de BATISANTÉ, dispose de l’accréditation COFRAC Inspection n°3-049 pour réaliser ce contrôle sur l’ensemble du territoire.
Quand la vérification initiale est-elle obligatoire ?
La vérification initiale est requise dans plusieurs situations, selon le type de bâtiment.
Pour les ERT et ERP, le Code du travail (articles R.4226-14 et R.4226-15) impose une vérification initiale par un organisme accrédité avant toute mise en exploitation d’une installation neuve. L’obligation s’applique également après certaines modifications : changement du schéma des liaisons à la terre, modification de la puissance de court-circuit, ajout ou modification de circuits de distribution, ou création d’une nouvelle partie d’installation.
Que contrôle-t-on lors d’une vérification initiale ?
Le contrôle porte sur l’ensemble de l’installation fixe, de l’arrivée générale jusqu’aux points d’utilisation. Les techniciens 01 CONTRÔLE procèdent en deux temps.
La phase documentaire vérifie les schémas électriques, les notes de calcul et le dossier technique. La concordance entre les documents et l’installation réelle est contrôlée point par point.
La phase technique comprend le contrôle visuel de l’installation, les essais de coupure d’urgence, la vérification de l’éclairage de sécurité, le test des protections différentielles, la mesure de la continuité des masses et de la résistance d’isolement.
Qui peut réaliser la vérification initiale ?
Pour les ERT et ERP, seul un organisme accrédité par le COFRAC est habilité à réaliser la vérification initiale (article R.4226-15 du Code du travail). Un installateur électricien ne peut pas contrôler ses propres travaux. 01 CONTRÔLE possède cette accréditation (attestation n°3-049, portée disponible sur cofrac.fr).
BATISANTÉ intervient sur les deux périmètres : vérification réglementaire pour les ERP/ERT via 01 CONTRÔLE. Nos équipes sont également présentes dans les bureaux et locaux administratifs, les ERP, l’hôtellerie et le secteur santé et médico-social.
L’indépendance du bureau de contrôle par rapport à l’installateur est une condition réglementaire. 01 CONTRÔLE n’exerce aucune activité d’installation ni de maintenance électrique.
Que contient le rapport et quels documents complémentaires ?
Le rapport de vérification initiale détaille la conformité de chaque équipement et signale les anomalies constatées avec les actions correctives à engager. Ce document est exigible par l’inspection du travail, les commissions de sécurité (ERP).
En parallèle, 01 CONTRÔLE peut établir deux documents complémentaires souvent demandés par les assureurs. L’attestation Q18 évalue le risque d’incendie et d’explosion d’origine électrique selon le référentiel APSAD D18. Le certificat Q19 repose sur une inspection par thermographie infrarouge (référentiel APSAD D19) pour détecter les échauffements anormaux invisibles à l’œil nu. Ces rapports ne remplacent pas la vérification réglementaire, mais la complètent avec une vision plus large du risque.
Que se passe-t-il après la vérification initiale ?
Une fois l’installation validée, elle entre dans le cycle de vérifications périodiques annuelles (arrêté du 26 décembre 2011 pour les ERT, article EL19 de l’arrêté du 19 novembre 2001 pour les ERP). Si des anomalies sont relevées, une levée de réserves est nécessaire pour obtenir un rapport vierge.
Pour les copropriétés, le syndic doit intégrer le suivi électrique dans le plan d’entretien de l’immeuble. BATISANTÉ propose un accompagnement récurrent : planification des contrôles, rappels d’échéances et rapports accessibles via un registre numérique sécurisé.
Pour les installations neuves nécessitant un raccordement au réseau, l’obtention du Consuel est une étape distincte qui conditionne la mise sous tension. La vérification initiale réglementaire et le Consuel répondent à des cadres différents mais peuvent être réalisés de manière coordonnée par BATISANTÉ.
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Questions fréquentes
La vérification initiale concerne-t-elle les logements privatifs ?
Non. La vérification initiale au titre du Code du travail concerne les ERT et ERP. Les logements privatifs relèvent du Consuel lors de la construction, et du diagnostic électrique (norme XP C 16-600) lors de la vente ou la location si l’installation a plus de 15 ans.
Quelle différence entre vérification initiale et Consuel ?
Le Consuel atteste de la conformité d’une installation en vue du raccordement au réseau électrique. La vérification initiale s’inscrit dans le cadre du Code du travail pour les établissements. Les deux procédures répondent à des réglementations distinctes et peuvent être réalisées en parallèle.
Combien de temps dure l’intervention ?
Pour un local commercial standard ou les parties communes d’une copropriété de taille moyenne, comptez une demi-journée. Pour un site industriel, ou un ERP de grande taille, l’intervention peut s’étaler sur plusieurs jours.
Que faire en cas d’anomalies relevées ?
Les anomalies sont classées par criticité dans le rapport. L’employeur ou le syndic doit faire réaliser les corrections par un électricien qualifié, puis demander une levée de réserves à 01 CONTRÔLE pour valider la mise en conformité.
Le syndic peut-il être tenu responsable en cas d’incident électrique dans les parties communes ?
Oui. Le syndic est responsable de la sécurité des parties communes vis-à-vis des copropriétaires et des tiers. En cas d’incident causé par une installation non conforme, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. La vérification initiale après travaux et le suivi périodique constituent la preuve de diligence du syndic.