Le DPE tertiaire évalue la performance énergétique et climatique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage professionnel. Il concerne notamment les bureaux, les locaux commerciaux, les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement, les hôtels, certains établissements de santé et de nombreux établissements recevant du public.
Le diagnostic présente les consommations énergétiques du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et ses principales caractéristiques techniques. Il attribue également une classe énergie et une classe climats adaptés à la catégorie d’activité exercée dans les locaux.
Vous préparez la vente, la location ou la mise en conformité d’un bâtiment tertiaire ? Demandez un DPE tertiaire.
Qu’est-ce qu’un DPE tertiaire ?
Le diagnostic de performance énergétique tertiaire est un document réglementaire consacré aux bâtiments ou parties de bâtiments qui ne sont pas principalement destinés à l’habitation.
Il permet d’évaluer et de comparer la performance énergétique d’un actif professionnel à partir des consommations d’énergie finale et primaire, des émissions de gaz à effet de serre, des systèmes de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage, des énergies renouvelables produites sur place, des caractéristiques principales de l’enveloppe et des conditions de gestion des équipements.
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que le DPE comporte les quantités d’énergie consommées ou estimées, les émissions de gaz à effet de serre et une classification permettant d’évaluer la performance énergétique et climatique du bâtiment. Il est également accompagné de recommandations d’amélioration.
Le DPE bâtiment tertiaire ne constitue pas un audit énergétique complet. Il fournit une évaluation réglementée et synthétique du bâtiment, alors que l’audit approfondit les causes des consommations et développe plusieurs scénarios de travaux chiffrés.
Quels bâtiments sont concernés par le DPE tertiaire ?
Le DPE tertiaire peut concerner des bâtiments très différents. Le modèle réglementaire utilisé dépend de l’activité principale et du mode d’occupation du bâtiment.
| Catégorie | Exemples de bâtiments |
| Bureaux, administration et enseignement | Immeubles de bureaux, bâtiments administratifs, banques, écoles, centres de formation |
| Occupation continue | Hôtels, hôpitaux, internats, cliniques, maisons de retraite |
| Autres bâtiments tertiaires | Commerces individuels, restaurants, théâtres, salles de sport et locaux recevant du public |
| Centres commerciaux | Centres commerciaux soumis à un modèle de présentation spécifique |
La mission peut porter sur un bâtiment entier, un local commercial, un plateau de bureaux, une partie de bâtiment, un établissement recevant du public, un local professionnel ou un ensemble de locaux présentant des équipements communs. Le périmètre exact doit être défini avant l’intervention en fonction de la propriété du bien, des équipements collectifs et de la transaction envisagée.
Quand le DPE tertiaire est-il obligatoire ?
Lors de la vente d’un bâtiment ou d’un local tertiaire
En cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment, le DPE doit être communiqué à l’acquéreur. Le propriétaire doit également tenir le diagnostic à la disposition des candidats acquéreurs lorsque le bien est proposé à la vente. Cette obligation concerne notamment la vente d’un local commercial, de bureaux, d’un immeuble tertiaire, d’un local professionnel, la cession d’une partie de bâtiment ou la vente de certains ERP.
Le DPE vente local commercial permet à l’acquéreur de connaître la consommation du bien, ses émissions et les caractéristiques de ses installations énergétiques avant la conclusion de la transaction.
Le DPE tertiaire n’est pas à refaire s’il est toujours valable (validité de 10 ans s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021).
Lors de la location de locaux professionnels
Lors de la location de tout ou partie d’un bâtiment, le DPE doit être joint au contrat au moment de sa conclusion, sauf exceptions prévues par la réglementation, notamment pour les baux ruraux et les locations saisonnières. Le DPE peut donc être requis pour un bail commercial, la location d’un bureau, d’un commerce, d’un local professionnel, d’un entrepôt chauffé ou refroidi ou d’une partie de bâtiment tertiaire.
Le DPE bail commercial renseigne le locataire sur la performance du local. Les recommandations annexées au diagnostic restent informatives et ne constituent pas, à elles seules, une obligation de réaliser les travaux proposés.
Lors de la construction d’un bâtiment tertiaire neuf
Un DPE doit également être établi pour les bâtiments neufs ou certaines parties nouvelles de bâtiments autres que d’habitation. Le diagnostic est alors remis au propriétaire au plus tard à la réception du bâtiment.
Pour certains bâtiments publics accueillant du public
Un bâtiment de plus de 250 m² occupé par les services d’une collectivité ou d’un établissement public et accueillant un ERP de la première à la quatrième catégorie doit disposer d’un DPE en cours de validité. Le diagnostic doit être affiché de manière visible pour le public, à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil.
Un bâtiment de plus 500 m² accueillant un ERP de première à quatrième catégorie et ayant fait l’objet d’un DPE lors de sa construction, vente ou location doit afficher le DPE pendant la durée de sa validité.
L’interdiction de louer les passoires énergétiques concerne-t-elle les locaux commerciaux ?
Non. Le calendrier d’interdiction de location des logements énergivores, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience, s’appuie sur les critères de décence des baux d’habitation : classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F en 2028, classe E en 2034. Ces règles visent les logements. Un local commercial, un bureau ou un entrepôt loué pour une activité professionnelle n’entre pas dans ce dispositif.
Deux nuances méritent l’attention des bailleurs. D’abord, si le bail commercial inclut un logement d’habitation (logement de fonction, logement accessoire), ce logement reste soumis aux règles de décence énergétique. Ensuite, l’absence d’interdiction ne dispense de rien : le DPE demeure obligatoire à la vente comme à la location du local, son classement doit figurer dans les annonces, et les bâtiments tertiaires d’au moins 1 000 m² relèvent par ailleurs du Décret Tertiaire et de ses objectifs de réduction.
Un local classé F ou G reste donc louable aujourd’hui, mais son classement pèse déjà sur sa valeur locative, sur les négociations de bail et sur les charges d’exploitation du preneur.
Existe-t-il des bâtiments exemptés de DPE tertiaire ?
Oui. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit plusieurs exceptions :
- Les constructions provisoires prévues pour une utilisation inférieure ou égale à deux ans ;
- Les bâtiments indépendants de moins de 50 m² ;
- Certains bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels dont les équipements destinés au confort des occupants consomment peu d’énergie par rapport à l’activité ;
- Les lieux de culte et les monuments historiques classés ou inscrits ;
- Les bâtiments non chauffés et non refroidis, ou dont les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert.
- Certains bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an
L’exemption doit être vérifiée à partir des caractéristiques réelles du bien. Un local vacant n’est pas automatiquement exempté. De même, un local commercial présenté comme « non chauffé » doit réellement répondre aux conditions définies par la réglementation.
Quelles informations figurent dans un DPE tertiaire ?
Les informations générales
Le rapport identifie notamment l’adresse du bâtiment, le propriétaire, le gestionnaire le cas échéant, la surface étudiée, l’année de construction, la nature de l’activité, la partie du bâtiment diagnostiquée, la date de la visite, la date d’établissement du rapport, l’identité du diagnostiqueur et la référence du diagnostic.
Les consommations énergétiques
Le DPE présente les consommations annuelles selon les énergies utilisées : électricité, gaz, fioul, bois ou biomasse, réseau de chaleur ou de froid. Les résultats peuvent être exprimés en kilowattheures d’énergie finale et primaire, en consommation rapportée à la surface et en frais énergétiques annuels.
Les émissions de gaz à effet de serre
Le DPE évalue les émissions produites par les consommations associées au chauffage, au refroidissement, à l’eau chaude sanitaire, à la ventilation, à l’éclairage et aux auxiliaires. Le résultat permet d’attribuer une classe climat au bâtiment ou à la partie de bâtiment étudiée.
L’enveloppe et les équipements
Le rapport décrit les principaux éléments ayant une influence sur les consommations : murs, toiture, planchers, fenêtres et vitrages, niveaux d’isolation, caractéristiques constructives connues. Le diagnostiqueur recense également les systèmes présents : chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage et production d’énergie renouvelable.
Que signifient les étiquettes énergie et climat ?
L’étiquette énergie
Elle indique le niveau de consommation énergétique du bâtiment, exprimé en énergie primaire et rapporté à sa surface. La classe est déterminée à partir d’une échelle de référence adaptée à la catégorie d’activité du bâtiment : les seuils appliqués à un immeuble de bureaux ne sont donc pas nécessairement identiques à ceux d’un hôtel, d’un commerce ou d’un établissement à occupation continue.
L’étiquette climat
Elle présente les émissions de gaz à effet de serre associées aux consommations énergétiques. Deux bâtiments ayant une consommation comparable peuvent obtenir des résultats climatiques différents selon les sources d’énergie utilisées.
Que change la réforme du DPE pour les locaux commerciaux ?
La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a surtout transformé le DPE des logements : méthode de calcul unique, opposabilité, nouvelles étiquettes. Pour les locaux commerciaux et les autres bâtiments tertiaires, le diagnostic continue de reposer sur les consommations énergétiques relevées, factures et compteurs à l’appui, selon les modèles réglementaires propres au tertiaire.
Le point qui concerne directement les propriétaires : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valides. Ceux établis entre 2013 et 2017 ont expiré fin 2022, ceux établis entre 2018 et juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Un local mis en vente ou en location en 2026 avec un ancien diagnostic doit donc être rediagnostiqué.
Un DPE vierge est-il encore possible pour un local commercial ?
Le DPE vierge, sans étiquette, correspond à un diagnostic établi faute de données de consommation exploitables : local vacant de longue date, compteurs communs non individualisés, factures introuvables. Cette situation expose le vendeur ou le bailleur : l’information transmise est incomplète et le classement du bien reste inconnu de l’acquéreur ou du preneur.
La bonne pratique consiste à reconstituer les consommations avant la visite du diagnostiqueur : relevés de compteurs, factures des énergies utilisées, données du gestionnaire pour les équipements collectifs. BATISANTÉ accompagne cette collecte en amont du diagnostic.
Qu’est-ce qu’un DPE 6.3.a bis ?
La mention DPE 6.3.a bis correspond à un modèle de présentation destiné aux bâtiments à usage principal de bureaux, d’administration ou d’enseignement lorsque les consommations finales ne sont pas disponibles séparément pour chaque usage.
Lorsque les consommations sont disponibles par usage, le modèle 6.3.a peut-être utilisé. Lorsqu’elles sont seulement disponibles par énergie, la première page est remplacée par le modèle 6.3.a bis. D’autres modèles s’appliquent aux bâtiments à occupation continue ou aux commerces, restaurants, théâtres et salles de sport.
Comment se déroule la réalisation d’un DPE tertiaire ?
1. Définition du bâtiment et de son usage
La première étape identifie la partie de bâtiment concernée, l’activité principale, les surfaces, les équipements collectifs ou individuels et le contexte de la mission : vente, location, construction ou affichage. Cette analyse permet de sélectionner le modèle réglementaire adapté.
2. Collecte des documents
Le propriétaire ou le gestionnaire rassemble les plans, factures énergétiques, relevés de compteurs, caractéristiques des équipements, contrats d’entretien, descriptifs des travaux, justificatifs d’isolation et notices techniques. Lorsque le bâtiment dispose d’installations collectives, les informations sur ces équipements, leur gestion et la répartition des charges doivent être communiquées au diagnostiqueur.
3. Visite sur site
Le diagnostiqueur relève les caractéristiques constructives, les matériaux accessibles, les menuiseries, les équipements de chauffage, la production d’eau chaude, les systèmes de refroidissement, la ventilation, l’éclairage et les énergies utilisées.
4. Analyse des consommations et classement
Les données sont intégrées dans un logiciel adapté au DPE tertiaire. Selon le modèle applicable, les consommations peuvent être analysées par énergie ou par usage. Le diagnostiqueur établit la consommation rapportée à la surface, les émissions de gaz à effet de serre, la classe énergie, la classe climat et les informations relatives aux énergies renouvelables.
5. Recommandations et remise du rapport
Le rapport final présente les résultats du DPE, les étiquettes énergie et climat, la durée de validité, les recommandations d’amélioration, l’identité et la certification du diagnostiqueur et la référence réglementaire du diagnostic.
Quelles recommandations peuvent figurer dans le DPE ?
Le DPE contient des recommandations visant à réduire les consommations et les émissions sans dégrader le fonctionnement du bâtiment : programmation du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de l’éclairage selon les périodes d’occupation, détecteurs de présence, remplacement des luminaires, sensibilisation des occupants, amélioration des vitrages, isolation des toitures-terrasses et des planchers bas, protections solaires.
Ces recommandations donnent une première orientation. Elles ne remplacent pas une étude de conception ou un audit énergétique détaillé avant l’engagement de travaux importants.
Quelle est la durée de validité d’un DPE tertiaire ?
La durée de validité d’un DPE est normalement de dix ans. Un nouveau diagnostic peut toutefois être pertinent avant cette échéance lorsque des travaux énergétiques importants ont été réalisés, que le système de chauffage a été remplacé, que l’enveloppe a été rénovée, que l’usage principal du bâtiment a changé ou que le périmètre du bien vendu ou loué a été modifié.
Attention aux anciens diagnostics : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ont tous expiré, au plus tard le 31 décembre 2024.
Quelle est la principale évolution en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé dans la méthode DPE est passé de 2,3 à 1,9. Cette évolution peut modifier une étiquette. L’Observatoire DPE-Audit permet, lorsque le diagnostic est éligible, de télécharger une attestation de mise à jour sans refaire nécessairement le diagnostic.
Le DPE doit-il apparaître dans une annonce immobilière ?
Lorsqu’un bien soumis au DPE est proposé à la vente ou à la location, les annonces immobilières doivent présenter ses classements énergétique et climatique. Pour les annonces diffusées en ligne ou affichées par un professionnel de l’immobilier, ces classements doivent apparaître de façon lisible et en couleur. Cette obligation concerne notamment les annonces relatives à un local commercial, un bureau, un local professionnel, un bâtiment tertiaire ou un ERP proposé à la vente ou à la location.
Quand faut-il afficher le DPE dans un ERP ?
| Situation | Obligation d’affichage |
| Bâtiment de plus de 250 m² occupé par une collectivité ou un établissement public et accueillant un ERP de catégorie 1 à 4 | DPE obligatoire et affichage visible pour le public |
| Bâtiment de plus de 500 m² accueillant un ERP de catégorie 1 à 4 et disposant déjà d’un DPE réalisé lors de sa construction, de sa vente ou de sa location | Affichage du DPE pendant sa durée de validité |
L’affichage doit être effectué à proximité de l’entrée principale ou du point d’accueil.
Quelle différence entre DPE tertiaire, audit énergétique et Décret Tertiaire ?
| Dispositif | Objectif | Résultat principal |
| DPE tertiaire | Informer et classer la performance énergétique et climatique d’un bâtiment | Étiquettes énergie et climat, consommations et recommandations |
| Audit énergétique tertiaire | Analyser les consommations et construire un plan d’actions | Rapport technique, gains, coûts et programme d’actions |
| Décret Tertiaire | Réduire les consommations des bâtiments assujettis | Déclaration OPERAT, objectifs et suivi annuel |
| DPE collectif | Évaluer un immeuble collectif principalement destiné à l’habitation | Performance globale de l’immeuble résidentiel |
| Diagnostic technique immobilier | Examiner un risque ou une caractéristique précise du bien | Rapport amiante, plomb, termites, électricité ou autre diagnostic |
Le DPE tertiaire permet de classer le bâtiment. L’audit énergétique explique plus précisément les causes de sa consommation et étudie des scénarios de rénovation. Le DPE ne remplace pas non plus l’accompagnement au Décret Tertiaire : il ne réalise ni la déclaration OPERAT ni le suivi annuel réglementaire des consommations.
Pourquoi choisir BATISANTÉ pour votre DPE tertiaire ?
BATISANTÉ intervient dans les domaines du diagnostic et de la performance énergétique des bâtiments, avec des auditeurs certifiés DPE mention répartis sur le territoire et un dispositif interne de contrôle des rapports.
La réalisation d’un DPE tertiaire avec BATISANTÉ permet de définir le bon périmètre de diagnostic, de sélectionner le modèle adapté à l’activité, de centraliser les informations du bâtiment, d’analyser les consommations disponibles, d’établir les étiquettes énergie et climat, d’identifier les premières pistes d’amélioration et de disposer d’un rapport réglementaire et traçable.
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Vous préparez la vente ou la location de bureaux, d’un commerce, d’un local professionnel ou d’un autre bâtiment tertiaire ? Transmettez à BATISANTÉ l’adresse du bâtiment, l’activité exercée, la surface concernée, l’année de construction, le contexte de vente ou de location, les équipements énergétiques, les factures ou relevés de consommation et les documents techniques disponibles.
BATISANTÉ étudiera votre demande afin de définir le périmètre du DPE, les documents à préparer et les modalités d’intervention. Demandez un devis.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un local commercial ?
Oui, sauf si le bâtiment entre dans l’une des exceptions prévues par la réglementation. Le DPE doit être tenu à la disposition des candidats puis communiqué à l’acquéreur dans le cadre de la vente.
Le DPE est-il obligatoire pour un bail commercial ?
Le DPE doit en principe être joint au contrat lors de la location de tout ou partie d’un bâtiment, sous réserve des exceptions réglementaires. Cette obligation s’applique donc à de nombreux baux commerciaux et professionnels.
Un local commercial classé G peut-il encore être loué ?
Oui. L’interdiction progressive de location des classes G, F puis E concerne les baux d’habitation. Le local commercial reste louable, mais le DPE demeure obligatoire et son classement doit apparaître dans l’annonce.
Mon ancien DPE de 2019 est-il encore valable pour vendre mon local ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Un nouveau diagnostic est nécessaire pour toute vente ou location conclue depuis cette date.
Quelle est la validité du DPE d’un local commercial ?
La durée réglementaire de validité est de dix ans. Un nouveau DPE peut néanmoins être recommandé après des travaux importants ou une modification de l’usage et des équipements du local.
Un local commercial non chauffé doit-il avoir un DPE ?
Un bâtiment ou une partie de bâtiment dépourvu de système fixe de chauffage et de refroidissement peut être exclu du DPE. La situation doit être vérifiée selon les équipements réellement présents et non sur la seule déclaration que le local est vacant ou inutilisé.
Quelle différence existe-t-il entre un DPE tertiaire et un DPE collectif ?
Le DPE tertiaire concerne un bâtiment ou un local utilisé pour une activité professionnelle. Le DPE collectif concerne principalement un immeuble collectif d’habitation et répond à un autre contexte réglementaire.
Quelle différence existe-t-il entre un DPE et un audit énergétique ?
Le DPE attribue des classes énergie et climat et formule des recommandations générales. L’audit énergétique approfondit l’analyse technique et économique et compare plusieurs scénarios de travaux.
Que signifie la mention DPE 6.3.a bis ?
Elle correspond au modèle utilisé pour les bureaux, bâtiments administratifs et établissements d’enseignement lorsque les consommations finales ne sont pas disponibles séparément pour chaque usage.
Le DPE doit-il être affiché dans tous les ERP ?
Non. L’obligation dépend notamment de la surface, de la catégorie de l’ERP, de son occupation par un service public et de l’existence préalable d’un DPE réalisé lors d’une construction, d’une vente ou d’une location.
Quel est le prix d’un DPE tertiaire ?
Le prix dépend de la surface, de l’activité, du nombre de bâtiments ou de locaux, de la complexité des équipements et de la disponibilité des données énergétiques. Un devis est établi après définition du périmètre.