VRE ascenseur, escalier mécanique, trottoir roulant : vérification réglementaire en exploitation
La VRE ascenseur permet à l’exploitant d’un établissement recevant du public de faire vérifier son installation au regard des règles de sécurité contre l’incendie applicables aux ERP : fonctionnement de l’appareil, état d’entretien, dispositifs de sécurité et adéquation avec les conditions réelles d’exploitation.
L’article AS 9 du règlement de sécurité des ERP prévoit une vérification des ascenseurs tous les cinq ans et avant leur remise en service après une transformation importante. Elle comprend des essais de fonctionnement et relève d’un organisme agréé.
L’article AS 10 du règlement de sécurité des ERP prévoit une vérification des escaliers mécaniques et trottoirs roulants, tous les douze mois et avant la remise en service suite à transformation importante.
Au sein du groupe BATISANTÉ, les missions de contrôle des ascenseurs sont confiées à SBR France, bureau de contrôle spécialisé dans le secteur des transports mécaniques et particulièrement de l’ascenseur.
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Qu’est-ce qu’une VRE ascenseur ?
Un ERP est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lesquels des personnes sont admises, librement, sur invitation ou contre une participation. Le public comprend toutes les personnes présentes en plus du personnel.
La VRE est réalisée dans un établissement ouvert au public. Elle informe l’exploitant, par des observations clairement définies, de l’état de l’installation au regard du risque d’incendie et des règles de sécurité applicables, afin qu’il prenne les dispositions nécessaires pour traiter les anomalies constatées.
La mission ne se limite pas à l’état mécanique de l’appareil : elle examine aussi les conditions de maintenance, les documents réglementaires disponibles, le fonctionnement des dispositifs de sécurité, les conditions d’exploitation et les éventuelles prescriptions de la commission de sécurité. Elle aboutit à un rapport de vérifications réglementaires en exploitation, le RVRE.
Quels établissements sont concernés par la VRE ascenseur ?
La VRE concerne les établissements recevant du public soumis au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique. Les ERP sont classés selon leur activité et l’effectif maximal admissible, conformément à l’article R143-19 du Code de la construction et de l’habitation :
- 1re catégorie : plus de 1 500 personnes ;
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
- 4e catégorie : 300 personnes ou moins, hors 5e catégorie ;
- 5e catégorie : effectif inférieur au seuil fixé pour le type d’activité.
La vérification par organisme agréé s’impose dans les ERP du premier groupe, catégories 1 à 4, ainsi que dans les petits hôtels de 5e catégorie relevant du type PO. L’exploitant fournit au vérificateur les documents techniques, l’historique des modifications et les prescriptions notifiées lors des visites de la commission de sécurité.
Quand faut-il réaliser une VRE ascenseur ?
Tous les cinq ans, et avant la remise en service de l’appareil après une transformation importante. La programmation tient compte de la date du dernier RVRE, de celle du dernier contrôle technique quinquennal, des transformations réalisées, des prescriptions de la commission de sécurité et des changements apportés aux conditions d’exploitation.
Le contrôle technique quinquennal et la VRE peuvent présenter des points de contrôle proches, mais leur fondement réglementaire, leur référentiel et leur rapport sont distincts : ils ne se substituent pas l’un à l’autre.
Quand faut-il réaliser une VRE escalier mécanique ou trottoir roulant ?
Tous les douze mois, et avant la remise en service de l’appareil suite à une transformation importante. La programmation tient compte de la date du dernier RVRE, des transformations réalisées, des prescriptions de la commission de sécurité et des changements apportés aux conditions d’exploitation.
Que contrôle la VRE d’un ascenseur en ERP ?
Les conditions d’entretien et de maintenance
Le vérificateur examine les moyens mis en place pour entretenir l’installation : contrat et carnet d’entretien, notices du constructeur, rapports du mainteneur, précédents rapports de vérification, justificatifs des interventions, observations et prescriptions antérieures. Il apprécie l’existence des moyens de maintenance, l’état d’entretien et la traçabilité documentaire.
Le fonctionnement des dispositifs de sécurité
Suivant l’article GE 8, les vérifications en exploitation sont effectuées, selon le cas :
– par l’examen des documents afférents à l’entretien et à la maintenance ;
– par l’examen visuel des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur ;
– par des essais de fonctionnement
Les conditions d’exploitation de l’établissement
La VRE examine l’installation dans son bâtiment : type et catégorie de l’ERP, configuration, conditions d’accès, public accueilli, dispositions prévues pour les personnes à mobilité réduite, modifications depuis la précédente vérification, prescriptions de la commission de sécurité. L’objectif : vérifier l’adéquation de l’appareil avec les conditions réelles d’exploitation.
Comment se déroule une VRE ascenseur ?
1. Identification de l’ERP et de l’installation
Type, catégorie, appareil concerné : le périmètre exact est défini avant l’intervention afin d’appliquer le bon référentiel.
2. Analyse des documents
L’exploitant met à disposition le registre de sécurité, les derniers RVRE et RVRAT, le registre technique de l’appareil, le contrat et le carnet d’entretien, les notices et plans, les rapports du mainteneur, les prescriptions de la commission de sécurité et l’historique des transformations. L’article GE 7 du règlement de sécurité impose la communication des documents nécessaires au vérificateur.
3. Examen sur site et essais
Examen visuel des parties accessibles ou rendues accessibles, essais de fonctionnement adaptés. La présence de l’entreprise d’entretien peut être nécessaire pour l’accès à certaines parties. La VRE ne nécessite pas d’essais destructifs.
4. Rapport RVRE et traitement des observations
Le rapport présente les vérifications réalisées, les documents examinés et les observations formulées. L’exploitant transmet les écarts au mainteneur ou au prestataire compétent, programme les interventions, conserve les preuves des actions réalisées et met à jour le registre de sécurité. Le RVRE est présenté, le cas échéant, à la commission de sécurité.
Quelle différence entre VRE, RVRAT, contrôle quinquennal et VGP ?
Quatre notions à ne pas confondre :
VRE ascenseur : l’exploitant de l’ERP, tous les 5 ans et avant remise en service après transformation importante. Rapport : RVRE.
VRE escalier mécanique/trottoir roulant : l’exploitant de l’ERP, tous les douze mois et avant la remise en service suite à transformation importante, au titre du règlement de sécurité des ERP.
RVRAT : rapport établi à l’issue de travaux neufs, d’aménagements ou de modifications, pour évaluer la conformité au référentiel applicable.
Contrôle technique quinquennal : le propriétaire, tous les 5 ans, au titre du Code de la construction et de l’habitation.
VGP ascenseur : l’employeur, tous les 12 mois sauf l’année du CTQ, dans les établissements recevant des travailleurs.
Le comparatif complet figure sur la page Contrôle et vérifications ascenseurs. Une anomalie nécessitant une expertise technique, une analyse de devis ou un accompagnement de travaux peut être orientée vers le service d’expertise ascenseur.
Que contient le rapport RVRE d’un ascenseur ?
Selon la mission : identification de l’organisme et du vérificateur, identification de l’exploitant, adresse, type et catégorie de l’ERP, désignation de l’appareil, référentiel utilisé, nature et étendue de la mission, documents examinés, examens et essais réalisés, observations clairement définies, limites éventuelles. Le rapport n’est pas un devis de travaux : il permet d’identifier les écarts et d’en confier le traitement aux intervenants compétents.
Pourquoi choisir BATISANTÉ et SBR France pour votre VRE ascenseur ?
SBR France est spécialisée dans le contrôle et l’inspection dans le domaine des transports mécaniques et particulièrement des ascenseurs. L’accompagnement des exploitants d’ERP couvre la définition du périmètre, l’identification des documents, la planification des échéances, l’organisation de l’intervention, un rapport structuré, le suivi des observations et la centralisation documentaire des parcs multisites.
Vous exploitez un hôtel, un établissement de santé, un commerce, un établissement d’enseignement ou un autre ERP équipé d’un ascenseur ? Transmettez-nous le classement de votre établissement, le nombre d’appareils et la date de la dernière vérification. Demandez un devis.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Que signifie VRE ascenseur ?
Vérification réglementaire en exploitation : l’examen d’un ascenseur installé dans un ERP ouvert au public, avec des observations remises à l’exploitant sur l’état de l’installation au regard du règlement de sécurité.
Quelle est la fréquence d’une VRE ascenseur ?
L’article AS 9 prévoit une vérification tous les cinq ans, ainsi qu’avant la remise en service de l’appareil après une transformation importante.
Quelle est la fréquence d’une VRE escalier mécanique, trottoir roulant ?
L’article AS 10 prévoit une vérification tous les douze mois, ainsi qu’avant la remise en service de l’appareil suite à une transformation importante.
Qui doit demander la VRE de l’ascenseur ?
L’exploitant de l’ERP. Il fournit également le registre de sécurité et les documents techniques nécessaires à la mission.
Qui peut réaliser une VRE ascenseur ?
Un organisme agréé, dans les conditions définies par le règlement de sécurité des ERP.
Quelle différence entre VRE et RVRE ?
La VRE désigne la mission de vérification. Le RVRE est le rapport de vérifications réglementaires en exploitation remis à l’issue de cette mission.
La VRE remplace-t-elle le contrôle technique quinquennal ?
Non. La VRE relève du règlement de sécurité incendie des ERP et de l’exploitant ; le contrôle technique quinquennal relève du Code de la construction et de l’habitation et du propriétaire.
La VRE est-elle nécessaire après des travaux sur l’ascenseur ?
Une vérification est prévue avant la remise en service après une transformation importante. Selon la nature des travaux, un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) peut aussi être nécessaire.
Quels documents préparer pour la VRE ?
Le registre de sécurité, les précédents rapports, le registre technique de l’appareil, le contrat et le carnet d’entretien, les notices, les plans et l’historique des modifications.