La règlementation

L'obligation de se protéger contre la présence de rongeurs est définie dans le règlement Sanitaire Départemental Type articles 119 et 130.5

Article 119

En raison des dégâts et dangers que les rats et les souris présentent « Les propriétaires d’immeubles ou établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.

Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements, etc..., ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer. Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.

Article 130.5

Les propriétaires ou gérants de magasins d’alimentation, d’ateliers et laboratoires de préparation des aliments doivent faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et de dératisation en évitant toute contamination des denrées alimentaires

Le règlement sanitaire départemental type stipule (art. 98) que « il est interdit de déposer des cadavres d’animaux sur les voies publiques, dans les lieux publics et dans les ordures ménagères ainsi que de le jeter dans les cours d’eau et leurs dépendances, dans les pièces d’eau, carrières et terrains vagues ». Ainsi, « est passible de 5 ans d’emprisonnement, tout individu ayant déposé sur la voie publique des cadavres d’animaux ayant provoqué une épidémie, voire susceptible d’occasionner une épidémie ».