Conditions générales de vente
- Définitions
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORM’UP
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
- formations interentreprises : les formations dispensées par FORM’UP et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures
- formations intra-entreprises : les formations dispensées par FORM’UP et qui regroupent des stagiaires issues d’une seule structure
- formations en présentiel : les formations se déroulant sur un site de formation
- formations en distanciel : les formations se déroulant en classe virtuelle
- CGV : les Conditions Générales de Vente, qui sont détaillées ci-dessous
- OPCO : les Opérateurs de Compétences, qui sont des organismes agréés par l'État et chargés d’accompagner la formation professionnelle.
- Objet
- Dispositions commune à toutes les formations
- Descriptif
- Modalités de passation des commandes des formations
- Annulation des formations à l’initiative du client
- Documents contractuels
- Facturation – Règlement
- Prix
- Paiement par le client
- Le paiement comptant doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.
- Le règlement est accepté par Chèque ou Virement
- Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
- Règlement par un OPCO
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes et frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client.
Si une charte n’est pas validée entre le client et FORM’UP avant le début de la formation, les frais de déplacement du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de matériel courant (vidéoprojecteur, mallette pédagogique, ...) sont compris dans le tarif de la proposition.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
En cas de retard de paiement, FORM’UP pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de retard de paiement et conformément à la législation, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ainsi que des pénalités de retard, au taux légal en vigueur, pourront s’appliquer. Sans escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO, sauf si FORM’UP a la possibilité de gérer le dossier directement auprès de l’OPCO.
Si c’est le client qui gère la demande de prise en charge, elle devra régler la formation intégralement auprès de FORM’UP et interagira avec l’OPCO afin que ce dernier lui prenne en charge la formation.
En cas de prise en charge partielle ou de refus définitif par l’OPCO, la différence sera directement facturée par FORM’UP au client.
- Limitations de responsabilité de FORM’UP
- Force majeure
- Propriété intellectuelle
- Confidentialité
- Communication
- Protection des données à caractère personnel
- Attribution de compétence – Règlement des différends
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises ou interentreprises exécutées dans les locaux de FORM’UP, du client ou dans des locaux mis à disposition par FORM’UP.
Toute formation fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par FORM’UP.
Cette proposition et les prix indiqués par FORM’UP sont valables 3 mois à compter de la date d'établissement de celle-ci. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par FORM’UP de la proposition signée par tout représentant dûment habilité du client, dans le délai des 3 mois.
La signature de la proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le client et FORM’UP. En cas d’annulation par le client d’une session de formation planifiée, le client se doit de prévenir FORM’UP avant le début de celle-ci.
Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client revêtu du cachet de l’entreprise et de la signature d’un représentant habilité avant le début de la prestation. Les feuilles d’émargement sont adressées au Client après la formation.
Une attestation de présence pour chaque stagiaire est fournie à la fin de la formation.
La responsabilité de FORM’UP ne peut en aucun cas être engagée pour tout mauvais usage du matériel par les stagiaires ou toute cause étrangère à FORM’UP.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de FORM’UP est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.
Le client devra signaler dans un délai de 5 jours ouvrés, tout dommage matériel dont elle serait civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel. Passé ce délai, le client s’interdit de rechercher la responsabilité réelle ou présumée de FORM’UP.
Pour être recevable, toute réclamation au sujet de la prestation de FORM’UP devra être motivée par écrit dans les 8 jours suivant l’exécution de celle-ci, sauf pour les litiges entraînant une déclaration d’assurance.
FORM’UP ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FORM’UP.
FORM’UP est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par FORM’UP pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de FORM’UP. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de FORM’UP. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la réalisation de la formation, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale transmise par FORM’UP au client.
De son côté, FORM’UP s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.
Le Client accepte d’être cité par FORM’UP comme client de ses Offres de services. FORM’UP peut ainsi mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations.
La politique de protection des données personnelles de FORM’UP est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
FORM’UP est organisé autour d’un délégué à la protection des données (DPD), M. LASFARGUES Bastien.
FORM’UP s’engage ainsi à préserver la confidentialité des informations personnelles éventuellement fournies qu’un internaute, stagiaire ou client serait amené à transmettre à FORM’UP. A ce titre, l’internaute, le stagiaire ou le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@form-up.fr.
FORM’UP conservera les données liées à l’évaluation des acquis par les stagiaires, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dont dépend le siège social de FORM’UP.
FORM’UP est un organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 119 221 096 92 auprès du préfet de la région d'Ile de France.
FORM’UP possède un siège social situé au 26 rue Traversière Hall B1 92230 Gennevilliers (France).
FORM’UP développe, propose et dispense des formations en présentiel et en distanciel, sur les thèmes de la santé et de la sécurité au travail des salariés. Ces sessions sont réalisées sur l’ensemble du territoire national.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de services relatives à des commandes passées auprès de FORM’UP par tout client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FORM’UP, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que FORM’UP ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le client s’engage à respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.
Le client reconnaît également qu’il a bénéficié des informations adaptées et un accompagnement suffisant de la part de FORM’UP, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation de services de formation vis-à-vis de ses besoins.
