PPPT copropriété : le projet de plan pluriannuel de travaux
Face à la nécessité de rénovation des immeubles collectifs, avec la loi Climat et résilience, le PPPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux) devient un nouveau dispositif légal pour les copropriétés et leurs syndicats.
Le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) est un rapport qui est réalisé à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique (DPE) ou, le cas échéant, du diagnostic technique global (DTG) afin de fournir un programme et un planning des travaux à réaliser dans une copropriété. Les travaux visent à garantir la sauvegarde de l'immeuble, l'amélioration de l'efficacité énergétique, l'entretien des parties collectives et des équipements communs.
Le PPPT doit comprendre :
- la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- une proposition d'échéancier pour les travaux considérés comme nécessaires dans les dix prochaines années ;
- les objectifs en termes de performances à la suite des travaux indiqués ;
- une estimation du coût de ces travaux et leur hiérarchisation.
Le PPPT concerne quelle copropriété ?
L'élaboration d'un PPPT concerne tous les immeubles de plus de 15 ans relevant du statut de la copropriété qui contiennent des lots à usage d'habitation. Le PPPT doit être soumis à l’assemblée générale des copropriétaires. Il porte sur les lots principaux et doit être renouvelé tous les 10 ans.
Un calendrier de mise en application du plan a été publié. Ainsi, y sont soumises :
- à partir du 1er janvier 2023, les copropriétés de plus de 200 lots ;
- à partir du 1er janvier 2024, les copropriétés de 51 à 200 lots ;
- à partir du 1er janvier 2025, les copropriétés de moins de 51 lots.
La mise en place du Plan de Projet Pluriannuel de Travaux
La procédure à suivre pour les copropriétaires est inscrite à l'article 171 de loi "Climat et Résilience".
Étape 1 : Lors de l'assemblée générale des copropriétaires on présente les modalités
Les modalités d'élaboration du PPPT sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires par le syndicat de copropriété. Elles sont alors votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Étape 2 : Présentation du PPPT à l'assemblée générale des copropriétaires
Lors de la première assemblée générale qui suit son élaboration ou sa révision, il faudra présenter le PPPT. En cas de notification de travaux à réaliser dans les dix prochaines années, le syndic inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée générale la question de l'adoption de tout ou partie du PPPT concerné. Cette fois, le vote a lieu à la majorité absolue.
Étape 3 : Chaque année, mise à l'ordre du jour du PPPT à l'assemblée générale des copropriétaires
Chaque année, lors de assemblée générale appelée à approuver les comptes ce suit devra être mis à l’ordre du jour. Il pourra l'être soit pour adopter tout ou partie du PPPT, s’il n’a pas été adopté, ou pour prendre les décisions relatives à la mise en œuvre de l'échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté.
Qui élabore ce rapport
Des compétences spécifiques sont exigées pour établir ce rapport. Conformément au décret n°2022-663, vous devez vous adresser à un professionnel ou une entreprise disposant de compétences dans les domaines suivants :
- les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre ;
- les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
- les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
- la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
- l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et des possibilités de réduction de celles-ci ;
- la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ; 26 avril 2022 Journal officiel de la république française Texte 61 sur 137 – les textes législatifs et réglementaires relatifs aux normes sanitaires et de sécurité afférentes à l’habitat ;
- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
C'est lors d’une assemblée générale qu'est désigné l’intervenant en charge de l’élaboration du PPPT.
BATISANTÉ, le partenaire qui réalise votre PPPT
Les experts en diagnostics immobiliers et en amélioration de l'efficacité énergétique de EBA-PREVENTIM, l'une des marques de BATISANTÉ spécialisée en diagnostics techniques immobiliers, réalisent votre PPPT partout en France.
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Certifications
Depuis le 1er novembre 2007, chaque diagnostiqueur immobilier de DEP est titulaire d'une certification délivrée par un organisme certifié pour réaliser le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
