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actualités

Le sujet

Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

La réglementation

Avenant n°86 du 12 février 2015 modifiant l’art. 21 « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles »

Le contexte

Dans l’objectif de revaloriser les métiers de gardiens, concierges et employés d’immeubles, le législateur a décidé de réformer les modalités de classification des emplois afin de permettre une estimation du poste plus proche de la réalité.

Cette estimation est appelée : la pesée.

Afin de permettre la pesée du poste de travail dans la nouvelle grille de classification, les partenaires sociaux ont retenu les définitions des trois premiers niveaux de la norme Afnor NF-X 60-010 telle que rédigée le 12 février 2015 lors de la signature de la modification de l’art.21 de la convention collective.

Cette nouvelle classification s’applique à l’ensemble des salariés (catégories A ou B) ainsi qu’à tout type d’employeur relevant de la branche.

La définition de cette classification repose sur 6 critères (relationnel, technicité, administratif, supervision, autonomie, niveau de diplôme), chacun d’eux étant défini de façon précise.

Pour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis :

  • Le passage d’un niveau à l’autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible,
  • Pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu : la pesée,
  • La convention collective précise le nombre de points attribués à chaque niveau.

La somme des points de ces 6 critères permet de déterminer la rémunération appliquée.

Enfin, il est entendu que la classification définit la nature du poste et non pas le salarié.

L’échéance réglementaire

Les contrats de travail devront être mis en conformité avant le 1er mars 2016.

Il est a noter que ces éléments n’ont de valeur que pour peser le poste et permettre le classement du salarié suivant la grille de classification. En aucun cas ces éléments n’exonèrent l’employeur de s’assurer que le salarié travaille dans des conditions de sécurité définies par les normes en vigueur. Par ailleurs, un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes.

Parce que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, en sa qualité d’employeur des gardiens, concierges et employés d’immeuble peut se voir opposer par ces derniers le fait d’être à la fois juge et partie dans la détermination de la pesée du poste, il peut être judicieux de faire réaliser cette mission par un organisme tiers indépendant.

De même, la neutralité d’un tiers dans ce dossier est un gage d’aboutissement rapide et serein pour les parties en présence.

01Contrôle est en mesure de vous accompagner dans cette mission.

Dans l’objectif de se conformer à ces nouvelles dispositions la société 01 Contrôle propose à ses clients de réaliser, pour leur compte, les prestations suivantes :

  • Entretien en vue de l’établissement de la pesée du poste des salariés des copropriétés, établissement de la pesée, du projet de fiche de poste et d’avenant au contrat de travail, de manière optionnelle et afin de répondre aux législations en vigueur.
  • Préparation à l’entretien professionnel d’évolution du salarié (fourniture d’une trame d’entretien pré-renseignée), à réaliser tous les deux ans selon l’article L6315 du code du travail lié à la réforme de la formation professionnelle. Ici, nous préparons et vous transmettons une trame pré-renseignée, sur la base des informations récupérées lors de la pesée, de sorte à faciliter à l’employeur cet entretien qu’il lui revient de mener.
  • L’évaluation des risques professionnels en vue de la rédaction du DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques, à actualiser chaque année article R4121-1 du code du travail en application du décret du 5 novembre 2001, et circulaire N°6 de 2002).

Descriptif de la prestation :

L’entretien de pesée de poste se déroule au sein de la copropriété.

01 Contrôle se chargera de la prise de rendez vous avec le ou les salariés de la copropriété.

A l’issue de l’entretien, 01 Contrôle produira une synthèse donnant des échelons pour chacun des 6 critères et déterminera ainsi le coefficient du salarié comme énoncé à l’article 21 modifié de la Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges, et Employés d’Immeubles.

01 Contrôle produira aussi un projet de fiche de poste, et un projet d’avenant au contrat de travail, ces deux projets sous format « pdf » et sous format « Word ».

De manière optionnelle, le Client pourra demander sur la grille ci jointe :

  • la préparation à l’entretien professionnel réglementaire, dit entretien d’évolution.
  • L’évaluation des risques professionnels en vue de la rédaction du DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques).

l'Audit Energétique

Plus que quelques mois !
Avez-vous pensez à lancer la réalisation de l'Audit Energétique de vos immeubles ?...

Vos immeubles à usage principal d'habitation :

  • dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001
  • situés en copropriété de 50 lots ou plus (En-dessous de 50 lots, un Diagnostic de Performance
    Energétique (DPE) collectif doit être réalisé)
  • équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement

Doivent faire l’objet d’un audit énergétique d’ici au 1er janvier 2017 (le décret n°2012-111 du 27 janvier 2012 impose, en effet, un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012). L’audit énergétique doit permettre d’améliorer la performance énergétique du bâtiment. Notre mission consiste, dans ce contexte, à dresser un bilan ainsi qu’une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économie d’énergie, à partir d’une analyse détaillée du site, de son environnement
et de ses conditions d’utilisation et d’exploitation.

01 Contrôle, spécialiste du contrôle technique immobilier en Ile de France depuis plus de 25 ans, met à votre disposition un interlocuteur unique qui sera chargé de vous accompagner sur tout le déroulé de ce dossier en vous apportant à tout moment les réponses à vos interrogations.

Contrôle technique quinquennal des ascenseurs

5 ans déjà !!... pensez à mettre à jour vos CTO

De nombreux ascenseurs sont, dès à présent, concernés par la réactualisation du Contrôle technique quinquennal initial réalisé il y a déjà 5 ans.
Au-delà de l'aspect réglementaire de cet Audit, son caractère exhaustif en fait un formidable outil de suivi d'exploitation pour les propriétaires.
Permettant ainsi d'avoir de manière régulière une prise de température sur la situation réelle de leurs installations, tant en matière de conformité, d'entretien que de rénovation éventuelle.
Nous mettons à la dispositions de nos clients notre équipe spécialisée et sommes en mesure de répondre à toute demande dans les meilleurs délais. Notre offre de service globale est simple, claire et sans mauvaise surprise...